Décret n°2026-86 du 13 février 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5212-19

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5212-19-1, Art. R5212-19-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5212-17

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Report possible des sommes dues pour les accords sur l'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs peuvent reporter des sommes dues pour un accord sur l'emploi de travailleurs handicapés si l'administration accepte, et doivent déclarer et payer ces montants sous peine de sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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