Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report possible des sommes dues pour les accords sur l'emploi de travailleurs handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des modalités de calcul et notification du reliquat dû
- Code du travailArt. R5212-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-19-1, Art. R5212-19-2
A modifié les dispositions suivantes :