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Décret n°2026-900 du 24 septembre 2026

relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les examens médicaux et la reconnaissance des maladies professionnelles

Résumé. Un décret précise les règles pour les examens médicaux et la reconnaissance des maladies professionnelles, en lien avec les nouvelles lois sur la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-7 (Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles), R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) et R. 743-3-2 (Déclaration et traitement des maladies professionnelles) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4641-2 (Composition du conseil d'orientation des conditions de travail) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 95 (Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des conditions pour les examens médicaux complémentaires

Résumé. Les conditions pour les examens médicaux complémentaires dans le cadre d'une déclaration de maladie professionnelle sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de reconnaissance des maladies professionnelles

Résumé. Un décret précise les règles pour reconnaître les maladies professionnelles, en fonction des nouvelles lois sur la sécurité sociale.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du II de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2025 (Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles) de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 30 septembre 2026

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Publication d'un décret sur les maladies professionnelles

Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en œuvre, concernant les maladies professionnelles.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2026

Décret n°2026-900 du 24 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3