Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-7 (Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture)Art. L.751-7Application des règles sur les maladies professionnelles en agricultureLes règles sur les maladies professionnelles dans l'agriculture sont les mêmes que celles de la sécurité sociale. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles)Art. L.461-1Reconnaissance des maladies professionnellesCet article explique comment et quand une maladie peut être reconnue comme professionnelle, en se basant sur des tableaux médicaux ou des preuves spécifiques., R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle)Art. R.461-9Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelleLa caisse a 120 jours pour décider si une maladie est professionnelle et peut interroger la victime et l'employeur. et R. 743-3-2 (Déclaration et traitement des maladies professionnelles)Art. R.743-3-2Déclaration et traitement des maladies professionnellesUn assuré doit déclarer une maladie professionnelle à sa caisse d'assurance maladie, qui a ensuite 90 jours pour décider si la maladie est bien liée au travail. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4641-2 (Composition du conseil d'orientation des conditions de travail)Art. L.4641-2Composition du conseil d'orientation des conditions de travailLe conseil d'orientation des conditions de travail est composé de représentants de l'État, des employeurs, des syndicats, et d'experts pour améliorer la santé et la sécurité au travail. ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026. de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 95 (Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles)Art. 95Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnellesLe diagnostic des maladies professionnelles doit désormais être établi selon des modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations syndicales. ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :