Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des conditions d'indemnisation pour les maladies liées aux pesticides
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères pour les examens complémentairesCode de la sécurité socialeArt. D491-5 : Indemnisation des victimes de pesticides : rôle du fonds spécial
→ Version 2 : Précision des modalités d'instruction des demandes d'indemnisation
- Code de la sécurité sociale.Art. D491-2, Art. D491-5