Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles)Art. L.461-1Reconnaissance des maladies professionnellesCet article explique comment et quand une maladie peut être reconnue comme professionnelle, en se basant sur des tableaux médicaux ou des preuves spécifiques., R. 461-3 (Application des règles pour certaines maladies professionnelles)Art. R.461-3Application des règles pour certaines maladies professionnellesL'article précise que dans certains cas, les règles de l'article R. 413-1 s'appliquent et que les tableaux listant les maladies professionnelles sont joints au livre., R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle)Art. R.461-9Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelleLa caisse a 120 jours pour décider si une maladie est professionnelle et peut interroger la victime et l'employeur. et R. 743-3-2 (Déclaration et traitement des maladies professionnelles)Art. R.743-3-2Déclaration et traitement des maladies professionnellesUn assuré doit déclarer une maladie professionnelle à sa caisse d'assurance maladie, qui a ensuite 90 jours pour décider si la maladie est bien liée au travail. ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026. de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 95 (Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles)Art. 95Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnellesLe diagnostic des maladies professionnelles doit désormais être établi selon des modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations syndicales. ;
Vu le décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 (Précisions sur les examens médicaux et la reconnaissance des maladies professionnelles)Précisions sur les examens médicaux et la reconnaissance des maladies professionnellesUn décret précise les règles pour les examens médicaux et la reconnaissance des maladies professionnelles, en lien avec les nouvelles lois sur la sécurité sociale. relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 juin 2026,
Décrète :