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Décret n°2026-901 du 24 septembre 2026

relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'indemnisation des maladies professionnelles liées aux pesticides

Résumé. Le décret précise les règles pour indemniser les maladies causées par des pesticides et met à jour celles sur les maladies professionnelles liées aux produits chimiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles), R. 461-3 (Application des règles pour certaines maladies professionnelles), R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) et R. 743-3-2 (Déclaration et traitement des maladies professionnelles) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 95 (Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles) ;

Vu le décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 (Précisions sur les examens médicaux et la reconnaissance des maladies professionnelles) relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 juin 2026,

Décrète :

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Précision des conditions d'indemnisation pour les maladies liées aux pesticides

Résumé. Les règles pour les demandes d'indemnisation des maladies causées par des pesticides sont plus précises, notamment sur les examens médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tableaux des maladies professionnelles

Résumé. Les règles sur les maladies professionnelles liées à divers produits chimiques et conditions de travail sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. Annexe II : Tableau n° 2 : Maladies professionnelles causées par le mercure et ses composés
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. Annexe II : Tableau n° 8 : Affections causées par les ciments (alumino-silicates de calcium)
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. Annexe II : Tableau n° 10 : Maladies professionnelles causées par le chrome et ses composés
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. Annexe II : Tableau n° 2, Art. Annexe II : Tableau n° 8, Art. Annexe II : Tableau n° 10, Art. Annexe II : Tableau n° 10 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 12, Art. Annexe II : Tableau n° 15 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 15 ter, Art. Annexe II : Tableau n° 16 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 25, Art. Annexe II : Tableau n° 30, Art. Annexe II : Tableau n° 31, Art. Annexe II : Tableau n° 33, Art. Annexe II : Tableau n° 36, Art. Annexe II : Tableau n° 37, Art. Annexe II : Tableau n° 37 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 38, Art. Annexe II : Tableau n° 41, Art. Annexe II : Tableau n° 43, Art. Annexe II : Tableau n° 44, Art. Annexe II : Tableau n° 44 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 47, Art. Annexe II : Tableau n° 49, Art. Annexe II : Tableau n° 49 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 50, Art. Annexe II : Tableau n° 51, Art. Annexe II : Tableau n° 52, Art. Annexe II : Tableau n° 57, Art. Annexe II : Tableau n° 61, Art. Annexe II : Tableau n° 62, Art. Annexe II : Tableau n° 63, Art. Annexe II : Tableau n° 65, Art. Annexe II : Tableau n° 66, Art. Annexe II : Tableau n° 69, Art. Annexe II : Tableau n° 70, Art. Annexe II : Tableau n° 70 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 74, Art. Annexe II : Tableau n° 79, Art. Annexe II : Tableau n° 82, Art. Annexe II : Tableau n° 84, Art. Annexe II : Tableau n° 90, Art. Annexe II : Tableau n° 95

En vigueur depuis le 30 septembre 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les maladies professionnelles

Résumé. Un décret fixe au 30 septembre 2026 la date d'application de nouvelles règles pour reconnaître les maladies professionnelles.

La date mentionnée à la première phrase du II de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée (Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles) est fixée au 30 septembre 2026 et les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de cette date. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 30 septembre 2026

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Publication d'un décret sur les maladies professionnelles

Résumé. Un décret est publié pour organiser la reconnaissance des maladies professionnelles à partir du 30 septembre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2026

Décret n°2026-901 du 24 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4