En vigueur depuis le 30 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les maladies professionnelles
La date mentionnée à la première phrase du II de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée (Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles) est fixée au 30 septembre 2026 et les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de cette date. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.