Décret n°2026-901 du 24 septembre 2026

Article 3

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Article 3

La date mentionnée à la première phrase du II de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée (Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles) est fixée au 30 septembre 2026 et les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de cette date. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les maladies professionnelles

Résumé. Un décret fixe au 30 septembre 2026 la date d'application de nouvelles règles pour reconnaître les maladies professionnelles.

La date mentionnée à la première phrase du II de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée (Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles) est fixée au 30 septembre 2026 et les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de cette date. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance