Décret n°2026-905 du 28 septembre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1411-31, Art. D1411-38

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Modification des titres et réunions sur la santé mentale

Résumé. Le titre du délégué à la santé mentale et à la psychiatrie passe de 'ministériel' à 'interministériel' et le comité interministériel pour la santé doit désormais consacrer une réunion annuelle spécifique à la santé mentale.

A modifié les dispositions suivantes :

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