Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre du travail et des solidarités ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-8 (Indemnisation des accidents du travail pour les salariés agricoles)Art. L.751-8Indemnisation des accidents du travail pour les salariés agricolesLes règles d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles s'appliquent aux salariés agricoles, sauf pour une exception spécifique. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux)Art. L.160-13Participation aux frais médicauxL’article explique comment les assurés paient une part des frais médicaux : soit un pourcentage du tarif ou un montant fixe selon le type d’acte et leur situation. et L. 433-2 (Calcul de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail)Art. L.433-2Calcul de l'indemnité journalière en cas d'accident du travailL'indemnité journalière pour un accident du travail est calculée en fonction d'une partie du salaire, avec une limite basée sur le plafond de cotisation vieillesse. ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2026 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 18 septembre 2026 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 septembre 2026 ;
Vu la saisine du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 25 août 2026 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 10 septembre 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :