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Décret n°2026-909 du 30 septembre 2026

fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, en réduisant le plafond de rémunération pour l'incapacité temporaire et en ajustant les délais pour la participation aux frais de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre du travail et des solidarités ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-8 (Indemnisation des accidents du travail pour les salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et L. 433-2 (Calcul de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail) ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2026 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 18 septembre 2026 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 septembre 2026 ;

Vu la saisine du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 25 août 2026 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 10 septembre 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Réduction du plafond d'indemnisation en cas d'accident du travail

Résumé. La limite maximale de la rémunération annuelle pour l'indemnisation de l'incapacité temporaire a été réduite de 0,834 % à 0,226 %.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

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Nouveau délai pour fixer la participation des assurés aux frais de santé

Résumé. Un nouveau délai de deux mois est fixé pour que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie puisse déterminer le taux de participation des assurés aux frais de santé, sinon c'est le ministre qui s'en charge.

Le délai de deux mois défini au troisième alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale (Procédure de fixation de la participation financière des assurés sociaux) dans sa rédaction issue du présent décret s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux décrets fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 160-5 du même code (Taux de participation des assurés pour les frais de santé) qui ne sont pas encore entrés en vigueur à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

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Modification des indemnités journalières pour accidents du travail

Résumé. Les indemnités journalières pour accidents du travail ou maladies professionnelles changent à partir du 1er novembre 2026.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Réduction du plafond d'indemnisation en cas d'accident du travail) sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié pour organiser son application, confiant sa mise en œuvre aux ministres concernés.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2026

Décret n°2026-909 du 30 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4