Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du plafond d'indemnisation en cas d'accident du travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de fixation du taux de participationCode de la sécurité socialeArt. R433-2 : Limite maximale de la rémunération annuelle pour les indemnités d'accident du travail
→ Version 4 : Réduction du plafond d'indemnisation
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-21, Art. R433-2