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Décret n°2026-916 du 30 septembre 2026

fixant les durées maximales de conservation par les organismes débiteurs des prestations familiales des informations relatives aux procédures pénales mentionnées à l'article L. 214-12 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données pour les victimes de violences conjugales

Résumé. Ce décret précise comment et combien de temps les organismes doivent garder les informations sur les victimes de violences conjugales, selon qu'il y a une procédure pénale en cours ou non.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-12 (Remboursement du prêt d'urgence par l'auteur des violences) et D. 214-21 (Remboursement de l'aide aux victimes de violences conjugales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2026,

Décrète :

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Conservation d'informations sur les victimes de violences conjugales

Résumé. Les organismes qui aident les victimes de violences conjugales doivent conserver certaines informations pendant des durées précises, selon qu'il y a ou non une procédure pénale en cours.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,

Aurore BERGÉ

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2026

Décret n°2026-916 du 30 septembre 2026
Article 1
Article 2