Décret n°2026-916 du 30 septembre 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D214-21-1

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Conservation d'informations sur les victimes de violences conjugales

Résumé. Les organismes qui aident les victimes de violences conjugales doivent conserver certaines informations pendant des durées précises, selon qu'il y a ou non une procédure pénale en cours.

A créé les dispositions suivantes :

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