Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation d'informations sur les victimes de violences conjugales
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2026-916 du 30 septembre 2026
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D214-21-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance