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Décret n°2026-919 du 18 septembre 2026

fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les engrais et supports de culture

Résumé. Un décret impose des règles plus strictes pour les engrais et supports de culture à partir de 2027, en vérifiant leur sécurité et leur qualité pour protéger la santé et l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2025/0480/FR adressée le 29 août 2025 à la Commission européenne ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet), R. 211-43 (Règles d'épandage de boues pour protéger l'environnement et la santé), D. 541-12-6 (Qui décide qu'un déchet n'est plus un déchet ?) et D. 541-12-11 (Critères pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) à L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) et L. 255-9-1 (Règles de sécurité pour les engrais et supports de culture) ;

Vu les avis 2020-SA-0146 du 28 janvier 2021 et 2021-AST-0120 du 2 novembre 2021 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'eau en date du 18 décembre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre au 30 novembre 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Nouveaux critères pour les engrais et supports de culture

Résumé. Un nouvel article précise les critères de sécurité et de qualité pour les engrais et supports de culture mis sur le marché, afin de protéger la santé et l'environnement.

1° A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes et supports de culture
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes et supports de culture

2° Après l'article R. 255-1-1, est rétabli un article D. 255-1-1 ainsi rédigé :

Art. D. 255-1-1. - I. - Les matières fertilisantes et les supports de culture mis sur le marché satisfont aux critères d'innocuité et de qualité agronomique suivants, mis en œuvre dans les conditions prévues par le II :
1° Critères d'innocuité :
a) Teneur maximale et apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques ;
b) Teneur maximale en composants inertes et impuretés ;
c) Teneur maximale et apports maximaux admissibles en composés traces organiques ;
d) Teneur maximale en micro-organismes pathogènes ;
e) Seuil maximal d'effets biologiques révélés par des tests d'écotoxicité ou de toxicité (y compris de perturbations endocriniennes) ;
2° Critères de qualité agronomique :
a) Teneur en éléments directement utiles à la nutrition des végétaux ;
b) Amélioration des propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols ;
c) Amélioration de l'absorption des éléments nutritifs par les végétaux, de leur résistance aux stress abiotiques ou de leurs caractéristiques qualitatives.
II. - Les valeurs et les modalités d'appréciation des critères mentionnés au I sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, de la transition écologique et de la santé.
Afin de garantir l'absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement, l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 255-2, les permis prévus aux articles L. 255-3 et L. 255-4, ainsi que les normes rendues d'application obligatoires et les cahiers des charges respectivement mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 255-5 peuvent fixer des valeurs et des modalités d'appréciation des critères plus strictes que celles mentionnées au premier alinéa.
III. - Les matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de déchets relevant de la catégorie A1 satisfont aux conditions définies à l'article L. 255-12. Les matières fertilisantes et supports de culture conformes à une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255-5 fabriqués à partir de déchet satisfont aux critères de sortie de statut de déchet définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 541-12-6 du code de l'environnement (Qui décide qu'un déchet n'est plus un déchet ?).

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Partage des compétences pour la sortie du statut de déchet

Résumé. Le ministre de l'environnement partage désormais sa compétence pour décider quand un déchet n'est plus un déchet avec d'autres ministres, surtout pour les engrais et supports de culture.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Nouvelles règles pour les engrais et supports de culture

Résumé. Un décret impose de nouvelles règles pour les engrais et supports de culture à partir de 2027, en vérifiant leur sécurité et leur qualité.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Les exigences fixées par l'article D. 255-1-1 s'appliquent aux matières fertilisantes et supports de culture pour lesquels la demande d'autorisation de mise sur le marché ou de permis, prévus aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) à L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture) du code rural et de la pêche maritime, a été soumise après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les autorisations de mise sur le marché et permis prévus aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) à L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture) du code rural et de la pêche maritime en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réexaminés au regard des critères d'innocuité et de qualité agronomique prévus par l'article D. 255-1-1 du même code lors du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis.
Les normes rendues d'application obligatoire, les cahiers des charges approuvés et les plans d'épandage respectivement mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 255-5 du même code (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) sont mis en conformité avec les critères d'innocuité et de qualité agronomique prévus par ce même article D. 255-1-1 dans un délai maximal de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les produits bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis prévus aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) à L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture) du code rural et de la pêche maritime ou qui sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire ou à un cahier des charges approuvé, respectivement mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 255-5 de ce code (Exemptions pour certains engrais et produits naturels), avant le réexamen ou la mise en conformité de leur autorisation, permis, norme rendue d'application obligatoire ou cahier des charges approuvé peuvent être légalement distribués, commercialisés ou utilisés dans la durée du délai de réexamen ou de mise en conformité mentionné au II. Les matières fertilisantes faisant l'objet d'un plan d'épandage conformément au 5° de l'article L. 255-5 du même code (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) et ne répondant pas aux critères d'innocuité et de qualité agronomique prévus par l'article D. 255-1-1 peuvent être épandues dans la durée du délai de mise en conformité mentionné au II.
Toutefois, les matières fertilisantes et support de cultures ne respectant pas les teneurs maximales fixées pour l'application du a du 1° du I du même article D. 255-1-1 cessent d'être commercialisés et utilisés à compter du 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Nouveaux critères pour les engrais et supports de culture

Résumé. Un décret impose de nouvelles règles pour les engrais et supports de culture afin de garantir leur sécurité et leur efficacité.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Décret n°2026-919 du 18 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4