Décret n°2026-919 du 18 septembre 2026

Article 1

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Article 1

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes et supports de culture

2° Après l'article R. 255-1-1, est rétabli un article D. 255-1-1 ainsi rédigé :

Art. D. 255-1-1. - I. - Les matières fertilisantes et les supports de culture mis sur le marché satisfont aux critères d'innocuité et de qualité agronomique suivants, mis en œuvre dans les conditions prévues par le II :
1° Critères d'innocuité :
a) Teneur maximale et apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques ;
b) Teneur maximale en composants inertes et impuretés ;
c) Teneur maximale et apports maximaux admissibles en composés traces organiques ;
d) Teneur maximale en micro-organismes pathogènes ;
e) Seuil maximal d'effets biologiques révélés par des tests d'écotoxicité ou de toxicité (y compris de perturbations endocriniennes) ;
2° Critères de qualité agronomique :
a) Teneur en éléments directement utiles à la nutrition des végétaux ;
b) Amélioration des propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols ;
c) Amélioration de l'absorption des éléments nutritifs par les végétaux, de leur résistance aux stress abiotiques ou de leurs caractéristiques qualitatives.
II. - Les valeurs et les modalités d'appréciation des critères mentionnés au I sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, de la transition écologique et de la santé.
Afin de garantir l'absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement, l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 255-2, les permis prévus aux articles L. 255-3 et L. 255-4, ainsi que les normes rendues d'application obligatoires et les cahiers des charges respectivement mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 255-5 peuvent fixer des valeurs et des modalités d'appréciation des critères plus strictes que celles mentionnées au premier alinéa.
III. - Les matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de déchets relevant de la catégorie A1 satisfont aux conditions définies à l'article L. 255-12. Les matières fertilisantes et supports de culture conformes à une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255-5 fabriqués à partir de déchet satisfont aux critères de sortie de statut de déchet définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 541-12-6 du code de l'environnement (Qui décide qu'un déchet n'est plus un déchet ?).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères pour les engrais et supports de culture

Résumé. Un nouvel article précise les critères de sécurité et de qualité pour les engrais et supports de culture mis sur le marché, afin de protéger la santé et l'environnement.

1° A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes et supports de culture
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes et supports de culture

2° Après l'article R. 255-1-1, est rétabli un article D. 255-1-1 ainsi rédigé :

Art. D. 255-1-1. - I. - Les matières fertilisantes et les supports de culture mis sur le marché satisfont aux critères d'innocuité et de qualité agronomique suivants, mis en œuvre dans les conditions prévues par le II :
1° Critères d'innocuité :
a) Teneur maximale et apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques ;
b) Teneur maximale en composants inertes et impuretés ;
c) Teneur maximale et apports maximaux admissibles en composés traces organiques ;
d) Teneur maximale en micro-organismes pathogènes ;
e) Seuil maximal d'effets biologiques révélés par des tests d'écotoxicité ou de toxicité (y compris de perturbations endocriniennes) ;
2° Critères de qualité agronomique :
a) Teneur en éléments directement utiles à la nutrition des végétaux ;
b) Amélioration des propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols ;
c) Amélioration de l'absorption des éléments nutritifs par les végétaux, de leur résistance aux stress abiotiques ou de leurs caractéristiques qualitatives.
II. - Les valeurs et les modalités d'appréciation des critères mentionnés au I sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, de la transition écologique et de la santé.
Afin de garantir l'absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement, l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 255-2, les permis prévus aux articles L. 255-3 et L. 255-4, ainsi que les normes rendues d'application obligatoires et les cahiers des charges respectivement mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 255-5 peuvent fixer des valeurs et des modalités d'appréciation des critères plus strictes que celles mentionnées au premier alinéa.
III. - Les matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de déchets relevant de la catégorie A1 satisfont aux conditions définies à l'article L. 255-12. Les matières fertilisantes et supports de culture conformes à une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255-5 fabriqués à partir de déchet satisfont aux critères de sortie de statut de déchet définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 541-12-6 du code de l'environnement (Qui décide qu'un déchet n'est plus un déchet ?).

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