Décret n°2026-92 du 13 février 2026

Article 1

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Article 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice (secrétariat général du ministère de la justice), est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé infoParquet ayant pour finalité de permettre à toute administration ou personne publique ou privée chargée d'une mission de service public, préalablement autorisée à cette fin aux termes d'une convention conclue avec le ministère de la justice :

  • de transmettre par voie dématérialisée au procureur de la République des procès-verbaux, plaintes, signalements et dénonciations ainsi que les éléments qui leur sont associés ;
  • d'effectuer un suivi de ces transmissions et d'être tenue informée des suites qui leur ont été réservées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

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En vigueur depuis le 16 février 2026

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Création du système infoParquet pour la transmission dématérialisée des documents judiciaires

Résumé. Un nouveau système informatique, infoParquet, permet aux administrations de transmettre et suivre les documents judiciaires au procureur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice (secrétariat général du ministère de la justice), est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé infoParquet ayant pour finalité de permettre à toute administration ou personne publique ou privée chargée d'une mission de service public, préalablement autorisée à cette fin aux termes d'une convention conclue avec le ministère de la justice :

  • de transmettre par voie dématérialisée au procureur de la République des procès-verbaux, plaintes, signalements et dénonciations ainsi que les éléments qui leur sont associés ;
  • d'effectuer un suivi de ces transmissions et d'être tenue informée des suites qui leur ont été réservées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

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En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Source : Légifrance