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Décret n°2026-92 du 13 février 2026

portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret n°2026-92 du 13 février 2026 : Système infoParquet pour les transmissions judiciaires

Résumé. Un nouveau système informatique, infoParquet, permet aux administrations de transmettre et suivre les documents judiciaires au procureur, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation des données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et D. 589 (Transmission des pièces de procédure sous format numérique) ;

Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre III ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 février 2026

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Création du système infoParquet pour la transmission dématérialisée des documents judiciaires

Résumé. Un nouveau système informatique, infoParquet, permet aux administrations de transmettre et suivre les documents judiciaires au procureur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice (secrétariat général du ministère de la justice), est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé infoParquet ayant pour finalité de permettre à toute administration ou personne publique ou privée chargée d'une mission de service public, préalablement autorisée à cette fin aux termes d'une convention conclue avec le ministère de la justice :

  • de transmettre par voie dématérialisée au procureur de la République des procès-verbaux, plaintes, signalements et dénonciations ainsi que les éléments qui leur sont associés ;
  • d'effectuer un suivi de ces transmissions et d'être tenue informée des suites qui leur ont été réservées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

En vigueur depuis le 16 février 2026

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Données personnelles dans le système infoParquet

Résumé. Le décret précise les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans le système infoParquet pour transmettre des signalements au procureur de la République, sans utiliser de reconnaissance faciale.

I. − Peuvent être enregistrées dans le présent traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er (Création du système infoParquet pour la transmission dématérialisée des documents judiciaires), les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
a) Les données suivantes relatives aux faits dénoncés : la date des faits ; le lieu des faits ; la qualification juridique des faits ;
b) Les données suivantes relatives à la procédure judiciaire et à son orientation : le parquet saisi ; l'identifiant de dossier judiciaire (IDJ) ; la référence propre à l'administration signalante ; les informations relatives au statut de la procédure et à son orientation ;
c) Les données suivantes relatives à l'autorité signalante mentionnée à l'article 1er (Création du système infoParquet pour la transmission dématérialisée des documents judiciaires) : le nom ; le prénom ; le corps ; le grade ; la fonction ; le service ; l'adresse du service ; les coordonnées téléphoniques professionnelles ; l'adresse de messagerie professionnelle.
II. − Les procès-verbaux, plaintes, signalements et dénonciations mentionnés à l'article 1er (Création du système infoParquet pour la transmission dématérialisée des documents judiciaires) enregistrés dans le traitement, ainsi que les éléments qui leur sont associés, peuvent contenir toute information ou donnée à caractère personnel, y compris relevant de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles). Ces données ne peuvent être enregistrées qu'aux seules fins de transmission au procureur de la République, et ne font l'objet d'aucun autre traitement dans le cadre d'infoParquet.
Les pièces mentionnées à l'alinéa précédent peuvent notamment comprendre des photographies. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale.

En vigueur depuis le 16 février 2026

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Accès restreint au système infoParquet

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder à un système de traitement de données judiciaires, selon leurs besoins et leurs fonctions.

I. − Peuvent seuls accéder au traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des autorités signalantes habilités dans un cadre fixé par la convention mentionnée à l'article 1er (Création du système infoParquet pour la transmission dématérialisée des documents judiciaires). Cette convention fixe notamment les conditions de contrôle de ces habilitations par le responsable de traitement.
II. − Peuvent être destinataires des données du traitement à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Les magistrats du parquet exerçant dans les juridictions de première instance pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis ainsi que les auditeurs de justice pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées ;
2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe) ;
3° Les agents de catégorie A ou B et les adjoints administratifs affectés dans un service du tribunal judiciaire concerné, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet.

En vigueur depuis le 16 février 2026

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Durée de conservation des données dans infoParquet

Résumé. Les données personnelles enregistrées dans le système infoParquet sont conservées un mois avant transmission à la justice, puis un an après, sauf pour certaines pièces qui sont effacées au bout d'un mois.

I. − Avant la transmission à l'autorité judiciaire, la durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement est d'un mois à compter de la création d'une nouvelle procédure.
II. − Après la transmission à l'autorité judiciaire :

- les pièces mentionnées au II de l'article 2 (Données personnelles dans le système infoParquet) sont conservées un mois ;
- les autres données sont conservées un an à compter de la clôture de la procédure pénale résultant d'une décision de justice définitive ou d'un classement sans suite.

III. - Au terme de ces durées, les données sont automatiquement effacées.

En vigueur depuis le 16 février 2026

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Enregistrement des opérations sur les données

Résumé. Toutes les actions sur les données doivent être enregistrées avec qui les a faites, quand et pourquoi, et ces informations sont gardées pendant trois ans.

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication ou d'effacement des données font l'objet d'un journal comprenant l'identifiant et la fonction de leur auteur ainsi que la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

En vigueur depuis le 16 février 2026

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Règles d'accès et de modification des données dans un système judiciaire

Résumé. Les règles pour accéder, corriger ou supprimer les données personnelles dans un système judiciaire dépendent de l'étape de la procédure.

I. − Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
II. − Avant la transmission à l'autorité judiciaire, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et le droit à la limitation relatifs aux données s'exercent de manière directe auprès du secrétariat général du ministère de la justice. Ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Restrictions aux droits de protection des données), pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
III. − Après la transmission à l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
IV. − Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), les droits d'accès, de rectification et d'effacement des personnes dont les données figurent dans les procès-verbaux des autorités et administrations dotées de pouvoirs de police judiciaire sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 16 février 2026

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Exécution du décret sur les données judiciaires

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le traitement des données personnelles dans les procédures judiciaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Décret n°2026-92 du 13 février 2026
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Article 2
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Article 7