Décret n°2026-94 du 13 février 2026

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la mention du droit d'opposition des actionnaires aux assemblées par visioconférence) à 10 (Modification des références réglementaires dans le code de commerce) du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 février 2026

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce en ajustant plusieurs articles.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la mention du droit d'opposition des actionnaires aux assemblées par visioconférence) à 10 (Modification des références réglementaires dans le code de commerce) du présent décret.

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