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Décret n°2026-94 du 13 février 2026

relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les assemblées d'actionnaires

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles des assemblées d'actionnaires en ajustant les délais, les procédures de vote et la communication des documents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence), L. 225-104 (Convocation des assemblées d'actionnaires), L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), L. 225-108 (Transparence et information des actionnaires) et L. 236-6 (Établissement et dépôt du projet de fusion) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 février 2026

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce en ajustant plusieurs articles.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la mention du droit d'opposition des actionnaires aux assemblées par visioconférence) à 10 (Modification des références réglementaires dans le code de commerce) du présent décret.

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Modification de la mention du droit d'opposition des actionnaires aux assemblées par visioconférence

Résumé. Les statuts doivent maintenant indiquer si les actionnaires peuvent s'opposer à une assemblée uniquement par visioconférence dans le dernier alinéa de l'article L. 225-103-1, et non plus dans le deuxième.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'accord pour les communications électroniques aux actionnaires

Résumé. Les sociétés n'ont plus besoin de demander l'accord des actionnaires pour les communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai pour transmettre une attestation d'inscription des titres

Résumé. Les actionnaires ont maintenant jusqu'au cinquième jour ouvré avant l'assemblée pour transmettre une attestation justifiant de l'inscription de leurs titres.

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Modification de l'obligation d'annexer les documents au formulaire de vote par correspondance

Résumé. Le vote par correspondance dans les sociétés anonymes n'impose plus systématiquement l'annexion des documents au formulaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Allongement du délai d'inscription des titres pour les assemblées générales

Résumé. Le délai pour inscrire ses actions avant une assemblée générale passe de deux à cinq jours ouvrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemption d'envoi des documents d'assemblée aux actionnaires

Résumé. Les sociétés n'ont plus à envoyer les documents d'assemblée aux actionnaires si ceux-ci sont publiés sur leur site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la durée de conservation des mandats et procurations

Résumé. La durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires passe de trois ans à deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du délai pour justifier du droit de participation aux assemblées générales

Résumé. Le délai pour prouver son droit de vote aux assemblées générales d'une société cotée passe de deux à cinq jours ouvrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références réglementaires dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables aux articles R. 123-1 à R. 123-97 du code de commerce, avec quelques ajouts et modifications de dates.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2026

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Délai pour les communications postales aux actionnaires

Résumé. Les actionnaires inscrits au nominatif peuvent demander à recevoir les communications par courrier pendant deux ans après l'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication hormis celles de l'article 3 (Suppression de l'obligation d'accord pour les communications électroniques aux actionnaires) qui s'appliquent aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026.
Pendant un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, tout actionnaire déjà inscrit au nominatif à cette date peut demander, par voie postale avec avis de réception adressé à la société au plus tard quatre-vingt dix jours avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, que les communications nécessaires pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-2, R. 225-61-3, au second alinéa de l'article R. 225-67 ainsi qu'aux articles R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-83, R. 225-88 et R. 236-4 soient effectuées par voie postale. Cette demande est valable pour toutes les assemblées ultérieures.
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 16 février 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Décret n°2026-94 du 13 février 2026
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