Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence)Art. L.225-103-1Assemblées d'actionnaires en visioconférenceLes assemblées d'actionnaires peuvent se tenir par visioconférence, à condition que les actionnaires puissent être identifiés., L. 225-104 (Convocation des assemblées d'actionnaires)Art. L.225-104Convocation des assemblées d'actionnairesLes assemblées d'actionnaires doivent être convoquées correctement, sinon elles peuvent être annulées, sauf si tous les actionnaires étaient présents., L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale)Art. L.225-105Ordre du jour et délibérations en assemblée généraleLes actionnaires peuvent demander à ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale, mais celle-ci ne peut pas délibérer sur des sujets non prévus., L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes)Art. L.225-107Vote par correspondance dans les sociétés anonymesLes actionnaires peuvent voter par correspondance en utilisant un formulaire spécifique, et seuls les votes reçus à temps sont comptés., L. 225-108 (Transparence et information des actionnaires)Art. L.225-108Transparence et information des actionnairesLes dirigeants d'une société anonyme doivent fournir aux actionnaires les documents nécessaires pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées. et L. 236-6 (Établissement et dépôt du projet de fusion)Art. L.236-6Établissement et dépôt du projet de fusionLors d'une fusion de sociétés, un projet de fusion doit être établi et déposé au greffe du tribunal de commerce pour être publié. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :