Décret n°2026-954 du 14 octobre 2026

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R442-6-2

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Suppression d'une obligation de signalement dans les établissements scolaires

Résumé. L'article R442-6-2 du Code de l'éducation est supprimé, ce qui met fin à l'obligation pour les établissements scolaires de mettre en place un dispositif interne de signalement des atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et du personnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

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