Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation de signalement dans les établissements scolaires
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2026-954 du 14 octobre 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. R442-6-2
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance