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Décret n°2026-97 du 17 février 2026

relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement

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Modification des règles de délégation de signature pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Ce décret permet à certains hauts fonctionnaires de signer des actes au nom du Premier ministre ou des ministres, et donne la possibilité de retirer une partie des pouvoirs d'un agent public.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension de la délégation de signature aux hauts fonctionnaires

Résumé. Les secrétaires généraux, directeurs d'administration centrale et autres hauts fonctionnaires peuvent signer des actes au nom du Premier ministre, des ministres ou des secrétaires d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 1 → Version 5
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Art. 1
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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent déléguer la signature d'actes à leurs directeurs de cabinet et adjoints.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 2 → Version 3
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Art. 2
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Modification des conditions de révocation des délégations de pouvoir

Résumé. Le Premier ministre, un ministre ou un secrétaire d'État peut désormais mettre fin à une délégation de pouvoir d'un agent par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 4 → Version 3
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Art. 4

En vigueur depuis le 19 février 2026

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2026.

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2026

Décret n°2026-97 du 17 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4