Décret n°2026-97 du 17 février 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005

Art. 4

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Modification des conditions de révocation des délégations de pouvoir

Résumé. Le Premier ministre, un ministre ou un secrétaire d'État peut désormais mettre fin à une délégation de pouvoir d'un agent par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 4 → Version 3
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Art. 4

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