Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de révocation des délégations de pouvoir
Résumé. Le Premier ministre, un ministre ou un secrétaire d'État peut désormais mettre fin à une délégation de pouvoir d'un agent par arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 4 → Version 3
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 4