Décret n°2026-97 du 17 février 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005

Art. 1

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Extension de la délégation de signature aux hauts fonctionnaires

Résumé. Les secrétaires généraux, directeurs d'administration centrale et autres hauts fonctionnaires peuvent signer des actes au nom du Premier ministre, des ministres ou des secrétaires d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 1 → Version 5
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Art. 1

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