Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la délégation de signature aux hauts fonctionnaires
Résumé. Les secrétaires généraux, directeurs d'administration centrale et autres hauts fonctionnaires peuvent signer des actes au nom du Premier ministre, des ministres ou des secrétaires d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 1 → Version 5
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 1