Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948

Article 4

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Article 4

Pour chaque département de la région des transports parisiens, le contrôle est exercé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du service ordinaire, directeur du contrôle, avec le concours du personnel désigné dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après et, en ce qui concerne les questions visées à l'article 1er, 2° du décret du 11 décembre 1940, par les inspecteurs de la main d'oeuvre des transports, sous l'autorité directe du chef du service de la main d'oeuvre des transports.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1949 · Dernière version le 1 mars 2009

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Contrôle des transports par département

Résumé. L'article explique qui contrôle les transports dans chaque département de la région parisienne.

Pour chaque département de la région des transports parisiens, le contrôle est exercé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du service ordinaire, directeur du contrôle, avec le concours du personnel désigné dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après et, en ce qui concerne les questions visées à l'article 1er, 2° du décret du 11 décembre 1940, par les inspecteurs de la main d'oeuvre des transports, sous l'autorité directe du chef du service de la main d'oeuvre des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En résumé. Le contrôle administratif et technique des départements de la région des transports parisiens passe de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance