Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948

Article 7

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Article 7

Dans chaque département de la région des transports parisiens, un arrêté préfectoral fixera les bases de l'organisation du contrôle local, et désignera, parmi les agents placés sous les ordres du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ceux qui seront chargés de participer au contrôle administratif et technique.

Cet arrêté sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1949 · Dernière version le 1 mars 2009

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Organisation du contrôle local des transports parisiens

Résumé. Un arrêté préfectoral organise le contrôle local des transports dans chaque département parisien, avec des agents désignés par le directeur régional.

Dans chaque département de la région des transports parisiens, un arrêté préfectoral fixera les bases de l'organisation du contrôle local, et désignera, parmi les agents placés sous les ordres du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ceux qui seront chargés de participer au contrôle administratif et technique.

Cet arrêté sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En résumé. Le texte remplace l'ingénieur en chef des ponts et chaussées par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement comme autorité désignant les agents chargés du contrôle.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance