Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense.

Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents régis par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 juillet 2009

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Statut et rémunération des agents contractuels dans la défense

Résumé. Ce décret définit les règles pour les employés sous contrat dans la défense, en suivant les mêmes principes que ceux des autres agents non titulaires de l'État.

Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense.

Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents régis par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Modifié parDécret n°2009-656 du 9 juin 2009art. 1

En résumé. Le décret ajoute une référence aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État, en intégrant les règles du décret de 1986 relatif à la fonction publique.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 juin 2009

Source : Légifrance