Décret n°49-580 du 22 avril 1949

Article 3

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Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse compléméntaire est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 1949 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation complémentaire des pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent payer une cotisation supplémentaire pour leur retraite, comme les autres professions libérales.

La cotisation du régime d'assurance vieillesse compléméntaire est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1499 du 22 décembre 2008art. 2 : Modification du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens

En résumé. Le texte de référence pour le versement des cotisations a été mis à jour, passant d'un décret spécifique à une partie du code de la sécurité sociale.

En vigueur du dimanche 24 avril 1949 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance