Abrogé par Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 30
Créé le 1 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 2011
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Règles de carrière pour les agents administratifs des impôts
Le corps des agents administratifs des impôts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.