Décret n°50-213 du 6 février 1950

Article 1

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Article 1

Le corps des agents administratifs des impôts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.

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Créé le 1 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Règles de carrière pour les agents administratifs des impôts

Résumé. Les agents administratifs des impôts, de catégorie C, sont régis par des décrets spécifiques concernant leur carrière.

Le corps des agents administratifs des impôts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 31 août 2011

En résumé. La modification précise la catégorie des agents administratifs des impôts et met à jour les références aux textes réglementaires.

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mercredi 2 mai 2007

En résumé. La référence au décret organisant les carrières des agents de constatation ou d'assiette des impôts a été mise à jour, passant du décret n°70-79 du 27 janvier 1970 au décret n°2005-1228 du 28 septembre 2005, et la mention des catégories C et D a été supprimée.

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au vendredi 30 septembre 2005

Source : Légifrance