Abrogé par Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 30
Créé le 15 février 1950 · Abrogé le 1 septembre 2011
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Publication d'un décret sur les carrières des agents administratifs
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.