Décret n°50-213 du 6 février 1950

Article 13

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Article 13

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Créé le 15 février 1950 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Publication d'un décret sur les carrières des agents administratifs

Résumé. Un décret est publié pour organiser les carrières des agents administratifs des impôts, avec deux ministres responsables de son application.

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 31 août 2011

En résumé. Les modifications désignent désormais explicitement le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative comme responsable, en plus du ministre des finances et des affaires économiques, pour l'exécution du décret.

En vigueur du mercredi 15 février 1950 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance