Décret n°50-381 du 27 mars 1950

Article 26

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Article 26

Si, par suite des conditions d'intégration, les effectifs prévus à l'article 2 ci-dessus pour les ingénieurs de 1re classe ou de 2e classe ne peuvent être atteints ; les effectifs des classes inférieures pourront être accrus en compensation.

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En vigueur du samedi 1 avril 1950 au lundi 30 avril 2007

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