Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les fonctionnaires civils embarqués à bord de bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 29 et 30 du décret du 23 août 1927 ont droit à une majoration journalière pour service à la mer dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 février 2004 · Dernière version le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour service en mer des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui travaillent sur des bateaux de l'État ou du commerce peuvent recevoir une prime quotidienne, dont le montant est décidé par plusieurs ministres.

Les fonctionnaires civils embarqués à bord de bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 29 et 30 du décret du 23 août 1927 ont droit à une majoration journalière pour service à la mer dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Relations

cite

cite  Décret 1923-04-08 art. 25cite  Décret 1927-08-23 art. 29, art. 30cite  Décret 1929-10-22

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-397 du 24 mai 2023art. 16 : Modification des conditions de la majoration pour service à la mer

En résumé. La modification supprime la mention des personnels militaires de l'armée de mer et recentre le texte sur les fonctionnaires civils embarqués.

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance