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Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951

fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, du vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques,du ministre du budget, du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et du secrétaire d'Etat à la marine,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de l'air et de mer ;

Vu le décret du 23 août 1927 sur les traitements et indemnités des fonctionnaires et employés civils du département de la marine ;

Vu le décret du 8 avril 1923 portant règlement sur la solde des officiers des différents corps de la marine ;

Vu le décret du 22 octobre 1929 portant règlement sur la solde des marins du corps des équipages de la flotte, des marins indigènes et des militaires des corps indigènes ;

Vu le décret n° 45-1637 du 17 juillet 1945 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de mer ;

Vu le décret du 18 août 1945 relatif aux indemnités des fonctionnaires et employés civils de la marine ;

Vu le décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 instituant une majoration de reclassement en faveur des personnels de l'Etat au titre de la première tranche de reclassement de la fonction publique et les textes subséquents instituant de nouvelles majorations au titre du reclassement de la fonction publique ;

Vu le décret n° 51-617 du 24 mai 1951 portant majoration des traitements et soldes, des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 5 février 2004 · Dernière version le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour service en mer des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui travaillent sur des bateaux de l'État ou du commerce peuvent recevoir une prime quotidienne, dont le montant est décidé par plusieurs ministres.

Les fonctionnaires civils embarqués à bord de bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 29 et 30 du décret du 23 août 1927 ont droit à une majoration journalière pour service à la mer dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Créé le 1 janvier 1948 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations pour service en sous-marin et à la mer

Résumé. Les militaires de la marine et d'autres armées reçoivent des majorations pour service en sous-marin ou à la mer, selon leur situation.

Les personnels militaires de l'armée de mer, embarqués à bord de sous-marins armés, on droit à une majoration pour service en sous-marin égale à l'indemnité pour service aérien au taux n° 1 lorsqu'ils sont présents sur un théâtre d'opérations de guerre, et à l'indemnité pour service aérien au taux n° 2 lorsqu'ils sont hors d'un théâtre d'opérations de guerre.

Les chefs de travaux et agents techniques participant aux essais à la mer des sous-marins perçoivent l'indemnité pour service en sous-marin au taux prévu pour les officiers ayant le même traitement de base qu'eux-mêmes.

Les militaires des autres armées, directions et services servant à bord des unités navigantes perçoivent les majorations pour service à la mer dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la marine.

Créé le 1 janvier 1948 · Abrogé le 1 octobre 2023

Les majorations pour service à la mer et pour service en sous-marin ne se cumulent ni entre elles, ni avec les indemnités pour service aérien.

Créé le 1 janvier 1948 · Abrogé le 1 octobre 2023

A titre provisoire, la majoration pour service à la mer et la majoration pour service en sous-marin sont calculées, quel que soit le lieu où les bénéficiaires se trouvent en service, sur la rémunération principale applicable dans la métropole.

Ces deux majorations sont payables pour leur contre-valeur en monnaie locale, suivant la parité en vigueur au jour du règlement ; toutefois, les rappels sont payés suivant la parité en vigueur pendant la période au cours de laquelle ils ont été acquis.

En vigueur depuis le 1 janvier 1948

Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable pour compter du 1er janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

R. PLEVEN.

Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, GEORGES BIDAULT.

Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, RENE MAYER.

Le ministre du budget, PIERRE COURANT.

Le secrétaire d'Etat à la marine, JACQUES GAVINI.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, FELIX GAILLARD.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1948

Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951
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