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Décret n°52-727 du 25 juin 1952

Article 1

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Article 1

L'office national interprofessionnel des céréales ne peut donner son aval aux effets créés par des négociants en grains que dans la mesure où lesdits effets auront été au préalable avalisés par une société de caution mutuelle constituée, conformément aux dispositions du décret du 19 mai 1951 et inscrite par la chambre syndicale des banques populaires sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 19 mai 1951.

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Créé le 26 juin 1952 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'office national interprofessionnel des céréales ne peut donner son aval aux effets créés par des négociants en grains que dans la mesure où lesdits effets auront été au préalable avalisés par une société de caution mutuelle constituée, conformément aux dispositions du décret du 19 mai 1951 et inscrite par la chambre syndicale des banques populaires sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 19 mai 1951.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 juin 1952 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance