Créé le 26 juin 1952 · Abrogé le 6 septembre 2003
L'office national interprofessionnel des céréales ne peut donner son aval aux effets créés par des négociants en grains que dans la mesure où lesdits effets auront été au préalable avalisés par une société de caution mutuelle constituée, conformément aux dispositions du décret du 19 mai 1951 et inscrite par la chambre syndicale des banques populaires sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 19 mai 1951.
1 version
1 cité
1 cité par
Créé le 26 juin 1952 · Abrogé le 6 septembre 2003
La société de caution mutuelle prévue à l'article précédent doit être constituée entre les seuls négociants en grains agréés et limiter ses garanties financières aux opérations portant sur les céréales métropolitaines achetées directement par ses membres aux agriculteurs.
Le montant total des effets avalisés par cette société ne peut dépasser la limite fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture qui peut donner délégation à cet effet au directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales.
Créé le 26 juin 1952 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les négociants agréés doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par les coopératives agricoles aux articles 2 et 5 du décret du 23 décembre 1936 modifié par le décret du 21 novembre 1951. Ils ont toutefois la faculté de choisir librement la date de clôture de l'exercice.
Créé le 26 juin 1952 · Abrogé le 6 septembre 2003
La comptabilité des négociants en grains et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article 10 du décret du 23 décembre 1936.
Créé le 26 juin 1952 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les ventes de céréales effectuées par les négociants bénéficiant de l'aval de l'office national interprofessionnel des céréales devront être payées au comptant par les acheteurs lors de la livraison, ou réglées par les seuls moyens autorisés pour les coopératives de blé et organismes assimilés par l'article 18 bis du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937.
Tous les paiements et règlements visés à l'alinéa ci-dessus devront être faits par l'intermédiaire de l'établissement financier auquel les négociants agréés auront fait escompter les effets ayant reçu l'aval de l'office national interprofessionnel des céréales.
Toutefois, des dérogations aux dispositions du précédent alinéa pourront être accordées par l'office national interprofessionnel des céréales aux négociants qui en feraient la demande, sur avis favorable de l'établissement financier et de la société de caution mutuelle intéressée.