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Décret n°52-727 du 25 juin 1952

Article 3

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Article 3

Les négociants agréés doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par les coopératives agricoles aux articles 2 et 5 du décret du 23 décembre 1936 modifié par le décret du 21 novembre 1951. Ils ont toutefois la faculté de choisir librement la date de clôture de l'exercice.

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Créé le 26 juin 1952 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les négociants agréés doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par les coopératives agricoles aux articles 2 et 5 du décret du 23 décembre 1936 modifié par le décret du 21 novembre 1951. Ils ont toutefois la faculté de choisir librement la date de clôture de l'exercice.

Relations

cite

cite  Décret 1936-12-23 art. 2, art. 5cite  Décret 1951-11-21

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 juin 1952 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance