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Décret n°52-727 du 25 juin 1952

Article 4

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Article 4

La comptabilité des négociants en grains et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article 10 du décret du 23 décembre 1936.

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Créé le 26 juin 1952 · Abrogé le 6 septembre 2003

La comptabilité des négociants en grains et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article 10 du décret du 23 décembre 1936.

Relations

cite

cite  Décret 1936-12-23 art. 10

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 juin 1952 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance