Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 26 juin 1952 · Abrogé le 6 septembre 2003
La comptabilité des négociants en grains et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article 10 du décret du 23 décembre 1936.