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Décret n°52-727 du 25 juin 1952

Article 6

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Article 6

Les ventes de céréales effectuées par les négociants bénéficiant de l'aval de l'office national interprofessionnel des céréales devront être payées au comptant par les acheteurs lors de la livraison, ou réglées par les seuls moyens autorisés pour les coopératives de blé et organismes assimilés par l'article 18 bis du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937.

Tous les paiements et règlements visés à l'alinéa ci-dessus devront être faits par l'intermédiaire de l'établissement financier auquel les négociants agréés auront fait escompter les effets ayant reçu l'aval de l'office national interprofessionnel des céréales.

Toutefois, des dérogations aux dispositions du précédent alinéa pourront être accordées par l'office national interprofessionnel des céréales aux négociants qui en feraient la demande, sur avis favorable de l'établissement financier et de la société de caution mutuelle intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juin 1952 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les ventes de céréales effectuées par les négociants bénéficiant de l'aval de l'office national interprofessionnel des céréales devront être payées au comptant par les acheteurs lors de la livraison, ou réglées par les seuls moyens autorisés pour les coopératives de blé et organismes assimilés par l'article 18 bis du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937.

Tous les paiements et règlements visés à l'alinéa ci-dessus devront être faits par l'intermédiaire de l'établissement financier auquel les négociants agréés auront fait escompter les effets ayant reçu l'aval de l'office national interprofessionnel des céréales.

Toutefois, des dérogations aux dispositions du précédent alinéa pourront être accordées par l'office national interprofessionnel des céréales aux négociants qui en feraient la demande, sur avis favorable de l'établissement financier et de la société de caution mutuelle intéressée.

Relations

cite

cite  Décret 1937-11-23 annexe

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 juin 1952 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance