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Décret n°52-727 du 25 juin 1952

Article 7

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Article 7

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 septembre 2003

Créé le 26 juin 1952 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 26 juin 1952 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance