Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

Article 99

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Article 99

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 décembre 1953 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance