Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 1 janvier 1954 · Abrogé le 12 juillet 2014
L'exploitation en France des films cinématographiques produits en tout ou partie en dehors du territoire français est, sous réserve des dispositions des articles suivants, soumise au même régime que celles des films français (1).