Décret n°53-1294 du 31 décembre 1953

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent décret ne concernent pas les revues hebdomadaires d'actualités cinématographiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1954 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance