Décret n°53-1294 du 31 décembre 1953

Article 6

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Article 6

Le présent décret est applicable aux divers territoires dépendant du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer dans les conditions qui sont réglées par arrêté des gouverneurs généraux et gouverneurs de territoires autonomes.

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Créé le 1 janvier 1954 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le présent décret est applicable aux divers territoires dépendant du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer dans les conditions qui sont réglées par arrêté des gouverneurs généraux et gouverneurs de territoires autonomes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1954 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance