Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 1 janvier 1954 · Abrogé le 12 juillet 2014
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer et le secrétariat d'Etat à l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.