Abrogé par Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 38 (VD)
Créé le 7 janvier 1955 · Abrogé le 1 janvier 2013
(dispositions non reproduites, périmées car concernant l'Algérie).
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
(dispositions non reproduites, périmées car concernant l'Algérie).
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Abrogé par Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 38 (VD)
Créé le 7 janvier 1955 · Abrogé le 1 janvier 2013
(dispositions non reproduites, périmées car concernant l'Algérie).
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 38 (VD)
En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance