Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956

Article 18

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Article 18

Si, à l'expiration de son congé de longue durée, un agent ne peut être réintégré dans l'établissement auquel il appartient faute d'emploi disponible dans son grade, il peut sur la demande de l'autorité dont il relève être affecté d'office à tout emploi de même nature se trouvant vacant dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Dans ce cas, l'administration de l'établissement d'origine doit allouer à l'intéressé les indemnités pour changement de résidence dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 33 du décret n° 59-310 du 14 février 1959. Ladite administration doit également verser à l'agent son traitement au taux plein jusqu'à la date de son affectation dans un autre établissement dans les conditions prévues au précédent alinéa.

L'agent qui refuserait sans motif reconnu valable l'affectation proposée serait placé en position de disponibilité sans traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 avril 1988

Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988

Si, à l'expiration de son congé de longue durée, un agent ne peut être réintégré dans l'établissement auquel il appartient faute d'emploi disponible dans son grade, il peut sur la demande de l'autorité dont il relève être affecté d'office à tout emploi de même nature se trouvant vacant dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Dans ce cas, l'administration de l'établissement d'origine doit allouer à l'intéressé les indemnités pour changement de résidence dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 33 du décret n° 59-310 du 14 février 1959. Ladite administration doit également verser à l'agent son traitement au taux plein jusqu'à la date de son affectation dans un autre établissement dans les conditions prévues au précédent alinéa.

L'agent qui refuserait sans motif reconnu valable l'affectation proposée serait placé en position de disponibilité sans traitement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1988

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mercredi 20 avril 1988

En vigueur du jeudi 20 décembre 1956 au samedi 1 juillet 1972

Source : Légifrance