Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988
Lorsqu'un agent qui, avant d'avoir bénéficié de la totalité des congés prévus, suivant le cas, à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 de l'article L. 856 du code de la santé publique a interrompu son congé et repris ses fonctions se trouve de nouveau en état de bénéficier des dispositions de cet article, il peut lui être accordé de nouveaux congés. Ceux-ci s'ajoutent aux congés antérieurs sans que l'ensemble puisse excéder les limites fixées par l'article L. 856 précité.