Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988
La mise en disponibilité prévue aux articles L. 854 et L. 858 du code de la santé publique ainsi que son renouvellement dans les conditions fixées à l'article L. 872 dudit code sont prononcés après avis du comité médical sur l'inaptitude de l'agent à reprendre ses fonctions.
Ce dernier peut faire entendre par le comité médical le médecin de son choix.