Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956

Article 22

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Article 22

La mise en disponibilité prévue aux articles L. 854 et L. 858 du code de la santé publique ainsi que son renouvellement dans les conditions fixées à l'article L. 872 dudit code sont prononcés après avis du comité médical sur l'inaptitude de l'agent à reprendre ses fonctions.

Ce dernier peut faire entendre par le comité médical le médecin de son choix.

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Abrogé21 avril 1988

Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988

La mise en disponibilité prévue aux articles L. 854 et L. 858 du code de la santé publique ainsi que son renouvellement dans les conditions fixées à l'article L. 872 dudit code sont prononcés après avis du comité médical sur l'inaptitude de l'agent à reprendre ses fonctions.

Ce dernier peut faire entendre par le comité médical le médecin de son choix.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1988

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mercredi 20 avril 1988

En vigueur du jeudi 20 décembre 1956 au samedi 1 juillet 1972

Source : Légifrance