Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956

Article 23

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Article 23

Lorsque l'agent, après avoir bénéficié de la totalité des congés prévus selon le cas à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 de l'article L. 856 du code de la santé publique, n'est pas reconnu apte à reprendre ses fonctions, ou lorsque, ayant repris ses fonctions, après avoir épuisé la totalité de ses congés, l'agent est contraint de les cesser, la mise en disponibilité prévue par les articles L. 854 et L. 858 ainsi que son renouvellement dans les conditions fixées à l'article L. 872 dudit code sont prononcés après avis du comité médical sur l'inaptitude de l'agent à reprendre ses fonctions.

L'agent peut faire entendre par le comité le médecin de son choix.

Dans le cas où le congé antérieur a été accordé en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 856 du code de la santé publique, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est également consultée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 avril 1988

Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988

Lorsque l'agent, après avoir bénéficié de la totalité des congés prévus selon le cas à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 de l'article L. 856 du code de la santé publique, n'est pas reconnu apte à reprendre ses fonctions, ou lorsque, ayant repris ses fonctions, après avoir épuisé la totalité de ses congés, l'agent est contraint de les cesser, la mise en disponibilité prévue par les articles L. 854 et L. 858 ainsi que son renouvellement dans les conditions fixées à l'article L. 872 dudit code sont prononcés après avis du comité médical sur l'inaptitude de l'agent à reprendre ses fonctions.

L'agent peut faire entendre par le comité le médecin de son choix.

Dans le cas où le congé antérieur a été accordé en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 856 du code de la santé publique, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est également consultée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1988

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mercredi 20 avril 1988

En vigueur du jeudi 20 décembre 1956 au samedi 1 juillet 1972

Source : Légifrance