Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988
Lorsqu'un agent sera en mesure d'invoquer à la fois l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et l'article L. 856 du code de la santé publique, il pourra demander l'application de celle des deux législations qui lui paraîtra la plus favorable.
L'allocation du traitement ou demi-traitement est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925.