Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956

Article 24

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Article 24

Lorsqu'un agent sera en mesure d'invoquer à la fois l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et l'article L. 856 du code de la santé publique, il pourra demander l'application de celle des deux législations qui lui paraîtra la plus favorable.

L'allocation du traitement ou demi-traitement est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925.

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Abrogé21 avril 1988

Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988

Lorsqu'un agent sera en mesure d'invoquer à la fois l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et l'article L. 856 du code de la santé publique, il pourra demander l'application de celle des deux législations qui lui paraîtra la plus favorable.

L'allocation du traitement ou demi-traitement est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1988

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mercredi 20 avril 1988

En vigueur du jeudi 20 décembre 1956 au samedi 1 juillet 1972

Source : Légifrance