Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956

Article 26

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Article 26

L'intervention des comités médicaux ne fait aucun obstacle à la consultation des commissions administratives paritaires prévues aux articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique.

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Abrogé21 avril 1988

Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988

L'intervention des comités médicaux ne fait aucun obstacle à la consultation des commissions administratives paritaires prévues aux articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1988

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mercredi 20 avril 1988

En vigueur du jeudi 20 décembre 1956 au samedi 1 juillet 1972

Source : Légifrance