Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988
L'intervention des comités médicaux ne fait aucun obstacle à la consultation des commissions administratives paritaires prévues aux articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique.
Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956
L'intervention des comités médicaux ne fait aucun obstacle à la consultation des commissions administratives paritaires prévues aux articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique.
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Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988
L'intervention des comités médicaux ne fait aucun obstacle à la consultation des commissions administratives paritaires prévues aux articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique.
Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1988
En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mercredi 20 avril 1988
En vigueur du jeudi 20 décembre 1956 au samedi 1 juillet 1972
Source : Légifrance