Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988
Le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires économiques et financières, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'intérieur, le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.