Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956

Article 28

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Article 28

Le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires économiques et financières, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'intérieur, le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 avril 1988

Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988

Le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires économiques et financières, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'intérieur, le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1988

En vigueur du jeudi 20 décembre 1956 au mercredi 20 avril 1988

Source : Légifrance