Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent, les anciens tuberculeux candidats à un emploi permanent des sanatoriums publics pour tuberculeux sont dispensés de la production du certificat médical prévu au 2e de l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959.

Toutefois, un examen clinique, radiologique et bactériologique effectué dans l'établissement et dont les résultats seront consignés au dossier du candidat devra établir que l'état de l'intéressé est stabilisé et que ce dernier est apte à assurer un service actif et total.

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Abrogé21 avril 1988

Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent, les anciens tuberculeux candidats à un emploi permanent des sanatoriums publics pour tuberculeux sont dispensés de la production du certificat médical prévu au 2e de l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959.

Toutefois, un examen clinique, radiologique et bactériologique effectué dans l'établissement et dont les résultats seront consignés au dossier du candidat devra établir que l'état de l'intéressé est stabilisé et que ce dernier est apte à assurer un service actif et total.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1988

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mercredi 20 avril 1988

En vigueur du jeudi 20 décembre 1956 au samedi 1 juillet 1972

Source : Légifrance