Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956

Article 7 bis

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Article 7 bis

Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un agent est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.

Lorsqu'un agent a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical ; en cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit, s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 avril 1988

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 21 avril 1988

Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un agent est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.

Lorsqu'un agent a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical ; en cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit, s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1988

En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au mercredi 20 avril 1988

Source : Légifrance